Nations Unies : Convention relative aux droits
des personnes handicapées

Convention des Nations Unies
pour la protection et la promotion des droits
des personnes handicapées

80 pays et la Communauté Européenne signataires le 30 mars 2007 à New York

Le débat sur les droits des personnes handicapées est ouvert depuis 1950 aux Nations Unies, et sous une forme ou une autre, fait partie de son programme d’action de façon ininterrompue depuis bientôt une soixantaine d’années.

Comme le montre la chronologie donnée en annexe, le changement de l’approche conceptuelle apporté par le mouvement des personnes handicapées a permis aux Nations Unies de passer en quelques années d’une approche principalement influencée par le modèle médical et génératrice de réadaptation, à une approche globale basée sur les Droits de l’Homme et génératrice de transformations sociales.

Répondant aux pressions continuelles de l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées (OMPH), appuyées rapidement par d’autres ONGs, les Nations Unies s’engagent peu à peu pour inclure la protection des Droits de l’Homme des personnes handicapées dans le Droit International.

Le rôle du Droit International en matière de droit de la personne 

Aussitôt après la création des Nations Unies, à la fin de la Deuxième Guerre Mondiale, l’instauration d’un cadre juridique aux Droits de l’Homme apparaît comme une priorité. Ce besoin fut comblé pour la première fois avec l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948.

Les premiers balbutiements du droit international en matière de Droits de l’Homme ont servi à renforcer le concept selon lequel les normes, en matière de Droits de l’Homme et de leur violation par un Gouvernement, relèvent d’un ordre international.

Il apparut toutefois rapidement que des mesures légales supplémentaires devaient être abordées pour faire cesser les violations constatées à travers le monde. Au milieu des années 1960, les Nations Unies commencèrent donc à reconnaître la vulnérabilité de certaines populations vis-à-vis d’abus non identifiés par le droit international en matière de Droits de l’Homme.

Une série de campagnes internationales a conduit à l’adoption de plusieurs Traités relevant des Droits de l’Homme afin de combler ces lacunes et établir des mécanismes permanents pour un contrôle plus efficace. Ces Traités incluent :
- La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes
- La Convention relative aux droits de l’enfant

Ces Traités créent des garanties légales qui, en termes concrets, visent les causes sociales, politiques et culturelles empêchant certains groupes humains d’accéder à ces Droits. Plus importants encore, ces Traités permettent la création d’organismes permanents de surveillance dans le domaine des Droits de l’Homme et dotés du pouvoir d’examiner et d’encourager la conformité aux dispositions des traités.

Le processus de rédaction de ces conventions ciblées a souvent permis aux Gouvernements et aux Organisations Non Gouvernementales de renforcer leur vigilance sur les Droits de ces populations.

L’élaboration d’une nouvelle Convention pour les Droits de l’Homme des personnes handicapées est une extension de ce principe de mise en œuvre.

Une longue prise de conscience

La reconnaissance des Droits de l’Homme pour les personnes handicapées débute en 1981 avec l’adoption, par l’Assemblée Générale de l’ONU, du Programme mondial d’action concernant les personnes handicapées, suivie par l’élaboration en décembre 1993 des Règles pour l’égalisation de leurs chances, dont les recommandations ne sont soumises à aucune obligation d’application.
Une autre étape très importante fut franchie à la fin des années 1990 avec l’adoption, par la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH), d’une Résolution reconnaissant la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis de la protection des droits des personnes handicapées au cours de sa 54ème Session, puis adopta la résolution 1998/31, stipulant que l’inégalité et la discrimination liées aux incapacités constituent des violations des droits de la personne.

La Résolution 1998/31 représente une percée dans la compréhension que l’Organisation des Nations Unies avait des personnes dites « handicapées ». C’est en effet à partir de cet instrument que les Nations Unies commencent à remplir réellement leur responsabilité vis-à-vis de cette partie la plus pauvre de la population mondiale.

En Décembre 1998, l’Assemblée Mondiale de l’OMPH qui se tient à Mexico accueille Bengt Lindqvist, Rapporteur Spécial des Nations Unies pour l’Egalisation des Chances pour les personnes handicapées, pour faire avec lui et les cinq autres ONGs de l’IDA (International Disability Alliance) invitées à cette occasion, un premier bilan de son action 18 mois avant la fin de sa mission. Dans la présentation de celui-ci, la création d’une Convention Internationale pour les Droits de l’Homme pour les personnes handicapées est pour la première fois formulée et l’objet d’un débat entre les ONGs présentes.

Cette Assemblée Mondiale de Mexico a été déterminante, et c’est en décembre 2001 que l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Résolution 56/168 présentée par le Mexique en 1999, pour créer un comité Spécial afin « d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées ».

En 2000, une nouvelle Résolution confirme la Résolution 1998/31 et demande que soient examinées « les mesures qui visent à renforcer la protection et la surveillance des Droits de l’Homme des personnes handicapées ».

Publiée par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, une évaluation des instruments de l’ONU concernant la situation des personnes confrontées à une réduction de leurs capacités, estime le travail des comités qui surveillent les six principaux traités internationaux des Droits de l’Homme, ainsi que la protection accordée aux personnes handicapées et la possibilité de renforcer cette protection.

C’est dans ce contexte que doit être compris le débat en vue de l’adoption d’une nouvelle Convention en décembre 2006.

Pourquoi une Convention des Nations Unies ?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, au moins 10% de la population, soit 600 millions de personnes, connaît une forme ou une autre de restrictions d’une ou plusieurs capacités.

Nous savons que les personnes qui affrontent ces restrictions de capacités ont de nombreux obstacles à surmonter pour accéder à une pleine participation à la société dans laquelle elles vivent. Ces obstacles engendrent des discriminations, des abus, et sont des facteurs de pauvreté. En n’éliminant pas ces obstacles, la société perpétue l’exclusion de la pauvreté et ne reconnaît pas les droits de certains de ses membres.

Des témoignages d’abus, de violences, de conditions de vie indignes et d’autres exemples de violations des Droits de l’Homme ont été observés dans tous les pays. Les recherches menées prouvent que les violations des Droits de l’Homme demeurent une réalité quotidienne pour les personnes handicapées partout dans le monde. Cette exclusion prend différentes formes et se manifeste sur tous les plans.

Ainsi, au 1er octobre 2003, la base de données de Disability Awareness in Action, initiée et animée par Rachel Hurst depuis Londres, regroupait 2077 cas d’abus des Droits de l’Homme rapportés par des personnes handicapées. D’autres exemples précis ont été recueillis à partir d’autres sources, notamment les exemples suivants :

En Thaïlande, la Cour constitutionnelle a confirmé le maintien de l’interdiction de permettre à des personnes handicapées de devenir des fonctionnaires judiciaires. L’un des juges a déclaré que l’administration judiciaire se réservait le droit de recruter des personnes ayant un « potentiel optimal » conformément aux « valeurs culturelles en vigueur » qui favorisent les personnes non handicapées.

Comment utiliser cette Convention

Les Droits de l’Homme n’ont pas à être spécifiquement accordés, mais, et c’est essentiel, ils ne peuvent être supprimés. Ils prévalent pour chaque personne, quelles que soient les attitudes ou les lois qui régissent une société.

Afin de promouvoir et de reconnaître les Droits de l’Homme de tous les citoyens du monde, les pays, ou « Etats » tels que cités dans le droit international, ont ensemble, dans le cadre du système des Nations Unies, adopté une série de principes et de Droits désormais jugés universels et inviolables. Plusieurs documents ou « instruments » des Droits de l’Homme encadrent et favorisent l’application de ces principes. Les gouvernements nationaux sont garants des Droits de l’Homme stipulés dans les lois internationales et sont légalement tenus de les appliquer.

Des mécanismes d’application, en général des Comités, sont créés pour surveiller la mise en vigueur des droits internationaux en matière de Droits de l’Homme. Les Etats doivent soumettre des rapports réguliers à ces Comités pour évaluation, et les Organisations Non Gouvernementales peuvent aussi produire leurs propres évaluations et porter un autre regard sur les progrès, ou les échecs, des Etats en matière de Droits de l’Homme.

Certains Traités sont doublés d’une procédure destinée aux Etats ou aux particuliers qui souhaitent porter plainte contre une de ce qu’ils considèrent être une violation d’un Traité.

C’est ce qui explique que l’examen le plus approfondi de la conformité aux principes des Droits de l’Homme n’émane souvent pas des Comités de Surveillance des Nations Unies, mais bien plus souvent d’organisations comme « Amnistie Internationale » ou « Human Rights Watch ». Les rapports annuels et spéciaux de ces organisations sont sérieusement pris en considération par les gouvernements, les ONGs et les Nations Unies.

Lorsqu’un comité établit qu’il y a eu une violation des Droits de l’Homme, il conseille le gouvernement fautif quant aux changements à apporter pour se conformer au Droit International fixé par les Traités. L’application est difficile et dépend de pressions politiques exercées par les Nations Unies et les autres Etats ou par d’autres institutions de la communauté internationale (Conseil de l’Europe, Organisation de l’Union Africaine…). Les mesures de rétorsions sont plutôt de nature politique comme la réduction des aides au développement ou l’altération des relations diplomatiques.

Adoption de la Convention par l’ONU et signature par 80 Etats

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées dans le monde a été officiellement adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblé Générale des Nations Unis.

Le respect des Droits des citoyens restreints dans leur autonomie au titre du respect des Droits de l’Homme s’impose aujourd’hui un peu plus aux Etats. C’est une étape majeure qui est atteinte, et enfin parce que le premier compromis international du 21ème siècle portant sur les Droits de l’Homme ouvre les portes d’un monde plus valorisant pour chacun, quelles que soient ses capacités.
Exceptionnel : Cette même Convention vient de recevoir 80 signatures le 30 mars à New York. Ainsi quatre-vingt pays plus la Communauté européenne ont signé officiellement lors d'une cérémonie à l'Assemblée Générale de l'ONU la Convention sur les droits des personnes handicapées. 42 pays ont aussi signé le Protocole additionnel qui permet un recours individuel à un comité d'experts quand tous les autres recours nationaux ont été épuisés.

« Il s'agit d'un événement extraordinaire dans l'histoire du développement des instruments des droits de l'homme à l'ONU », a déclaré Louise Arbour lors d'une conférence de presse à New York. « C'est sans précédent, non seulement pour un instrument dans le domaine des droits de l'homme mais dans les autres domaines du droit aussi », a-t-elle ajouté, en soulignant que la Jamaïque avait déjà annoncé la ratification de l'instrument, procédure qui le rend obligatoire en droit interne.

Autre fait marquant, « il s'agit du premier instrument dans le domaine des droits de l'homme du XXIème siècle, et c'est un texte qui mentionne des droits, pas seulement des intentions de protection en matière sociale ». Etape dans le renforcement de la position des groupes de défense des personnes handicapées, qui ont été marginalisées pendant si longtemps, a fait observer la Haut Commissaire.

Le Vice-président de l'Equateur Lenin Moreno, lui-même en fauteuil roulant, a exprimé sa grande émotion face à cette étape qui permettra de « dépasser l'attitude paternaliste et la pitié par la défense des droits des personnes handicapées de manière effective, en s’attendant à ce que d'autres pays s'associent à cette objectif et qu’ils ratifient tous la Convention ».

Yannis Vardakastanis, président du Comité international des personnes handicapées, a remercié les Etats Membres : « Il s'agit là d'un changement radical dans la façon de voir les handicapés, en reconnaissant leurs droits. Les 650 millions de personnes handicapées s'attendent à ce que cette convention change leur condition de vie, fasse disparaître la discrimination et les obstacles ».Juan Manuel Gomez Robledo, secrétaire aux Affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, a souligné un fait unique dans l’élaboration du traité (premier instrument contraignant en ce domaine) : la participation de la société civile, les ONGs à niveau égal avec les Etats membres.Louise Arbour a estimé que l’élan constaté doit se traduire par une ratification rapide, et par de nouvelles signatures au plus tôt. Les Etats ne sont pas seulement engagés à des principes, mais à les traduire par des modifications de leur législation. Espérons que ce mouvement profite à la protection des enfants, des femmes, des travailleurs migrants et des réfugiés, a lancé la Haut Commissaire.« Certains vivent dans l'obscurité tandis que d'autres vivent dans la lumière. Nous voyons ceux qui vivent à la lumière du jour, laissant les autres dans l'ombre », a-t-on conclu en citant Bertold Brecht. « Cette convention vise à ramener la lumière à ceux qui se trouvent dans le noir ».

Jean-Luc Simon
Groupement Français des Personnes Handicapées – GFPH
OMPH Europe et UNNews Communiqué

MAJ : 12-11-07