Alors que le ministre Philippe BAS célèbre aujourd'hui le premier anniversaire de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la Coordination Handicap et Autonomie et l'ensemble des personnes lourdement handicapées qu'elle représente, devant l'accumulation des blocages administratifs et le non versement des aides promises dès 2005, s'interroge sur l'utilisation réelle des fonds de solidarité nationale, issus du travail des Français :

En effet, elle constate que :

• depuis début 2006, l'Etat a cessé de verser les fonds « grande dépendance » aux personnes qui nécessitent une aide permanente et vitale dans la réalisation des actes essentiels de l'existence (boire, manger, se lever, s'habiller, bénéficier d'une surveillance nocturne, être aspiré quand on est trachéotomisé, etc.) : de ce fait les personnes se trouvent en danger vital. Elles se retrouvent également placées, par la faute de l'Etat, en situation de cessation de paiement de leurs auxiliaires de vie, et risquent, en tant qu'employeurs légaux, d'être poursuivies aux prud'hommes, pour non-paiement des salaires ;
  

• alors que 80 % des conseils généraux ont refusé de signer les conventions avec les DDASS ce qui aurait pourtant permis le versement dès 2005 des crédits issus du 1^er lundi de Pentecôte aux personnes aux besoins les plus lourds et les plus urgents, les crédits 2005 restent bloqués au niveau des DDASS, et ne parviennent pas aux personnes handicapées auxquelles ils étaient pourtant destinés,

• depuis l'entrée en vigueur de la loi, la majorité des conseils généraux n'ont pas encore pris le relais de l'Etat, et vraisemblablement, ne le prendront pas avant des mois (mai, juin, ou juillet ?) ; en attendant, aucune continuité n'a été prévue à ce jour par le ministère qui s'en lave les mains...

Dans cette partie de bras de fer politico administratif opposant l'Etat aux conseils généraux et aux DDASS, qui refusent d'appliquer la décentralisation, ce sont nos vies qui sont mises en jeu. Ce sont également des milliers d'auxiliaires de vie qui vont se retrouver sur le carreau, licenciés pour cause de non versement des allocations à leurs bénéficiaires. C'est pourquoi, refusant d'être pris comme otages, nous réclamons en urgence :

1°) le versement immédiat à tous ceux qui sont dans l'attente, parfois depuis 10 mois, des forfaits grande dépendance et de l'aide complémentaire 2005,

2°) la continuité des aides en 2006, dans l'attente de la mise en place des maisons départementales (même si elles mettent 6 mois ou plus à s'installer).

Pour y parvenir, nous exigeons par ailleurs :

3°) une véritable prise en compte des besoins 24H sur 24 pour les handicaps les plus lourds, et non un plafonnement de 12H, tel que prévu dans les décrets,

4°) la suppression de la phrase du décret qui ne prévoit un dépassement des 12H que dans les « cas exceptionnels ! » (et que l'administration refuse d'appliquer), et la publication immédiate d'un décret spécifique dédié à la « grande dépendance » pour assurer le maintien à niveau des prises en charges actuelles, et non leur régression,

5°) la conformité de la composition des commissions d'attribution avec la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (article 1^er : présence d'associations non gestionnaires ; article 66: un tiers au moins de représentants des personnes handicapées),

6°) la prise en compte réelle dans les référentiels tarifaires de l'ancienneté et de la qualification de nos auxiliaires de vie,

7°) la nomination d'un Médiateur des personnes handicapées, autorité indépendante, rattaché au Premier Ministre, et chargé de gérer en urgence les situations individuelles.

Participation de « A Hauteur d'Homme » :

A la demande de la CHA, le Collectif « A Hauteur d'Homme » a tenu à s'associer pleinement à cette manifestation parisienne pour défendre ensemble les revendications légitimes des personnes handicapées en situation de grande dépendance.

En effet celles-ci ont impérativement besoin d'une application immédiate, pleine et entière des dispositions prévues dans la loi dans le cadre des aspirations à une réelle autonomie avec les moyens humains et financiers appropriés indispensables à leur survie.

Une délégation de 13 membres de « A Hauteur d'Homme », venus pour la plupart de Bordeaux, étaient ainsi réunis le 9 février devant le Ministère de la Santé pour affirmer haut et fort notre souhait d'indépendance, qui dépend actuellement et crucialement des décrets d'application de cette loi, en particulier pour les personnes très lourdement handicapées ayant besoin d'aide complémentaire.

Composée d'administrateurs et d'auxiliaires de vie, cette représentation de notre Collectif, avec documents, photos et slogans à l'appui, a soutenu les manifestants rassemblés sur les pavés de Paris, en présence de journalistes et de politiques.

Soutien aussi apporté par AFM - Association Française contre les Myopathies, GFPH - Groupement Français des Personnes Handicapées, Etre et Avoir 12 et 31, AMI, FMH - Fédération des Malades et Handicapés, CDH - Collectif des Démocrates Handicapés.