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Réunion extraordinaire du Bureau et du Conseil d’Administration

Jeudi 7 septembre 2006

Procès Verbal Spécial Forma.Diff 

Présents ou représentés : Bistra Atanasova, Aline Balzano, Cyrille Barrière, Béatrice Boucher, René Breton, Pierre Brial, Jean-Christophe Camin, François Cougoul, Béatrice Desaigues, Françoise Floret, Bernard Frautschi, Diane Goli, Roger Goyet, Fatima Kadar, José Lavrador, Olga Libérova, Marc Losson, Mustapha Masmoudi, Damien Quien, Nina Sokolova, Alioune Sy, Guy Tauzin. 

Cette séance avait pour but de faire un point sur le programme Forma.Diff et de mettre en place les solutions de son développement, avec une structure autonome telle que envisagée à notre Assemblée Générale du 7 avril avec les adhérents et les représentants des pouvoirs publics. 

Après consultation de notre expert comptable, le projet peut faire l’objet d’un démarrage mesuré, sous réserve de prudence et de précautions dictées par l’analyse rigoureuse de la situation. 

Il est proposé de créer une structure sous la forme de SARL. « A Hauteur d’Homme » serait l’actionnaire majoritaire, l’équipe de Forma.Diff se partageant l’actionnariat complémentaire. La responsabilité de la société incomberait à un gérant chargé de son fonctionnement, des formations et la gestion financière. Un responsable commercial assurerait la recherche des marchés de formation. Ce programme ne saurait se faire sans le concours qualifié de formateurs handicapés autour de leur leader.  

Si la formule de SARL est la plus réalisable, des précautions financières sont à prévoir, telle l’adéquation des charges aux recettes nécessairement limitées au départ. Seront au début exclusivement établis des contrats de vacation adaptant leur durée à celle de la prestation, et limitant la charge de prospection. 

Jean–Christophe Camin présenta les engagements du gérant de la future SARL « FDF ». Il définit le rôle de celui-ci qui devra assumer la gestion du personnel et des flux financiers pour : assurer la promotion de cette Société et de « A Hauteur d'Homme », pérenniser la structure juridique, déterminer les objectifs commerciaux, procéder aux embauches de personnel sous les conseils d’un expert. Pour ces missions et en cas de difficulté, il pourra demander l’arbitrage du Conseil Scientifique créé par le Collectif. 

Etant donnée la situation, il est convenu que les actions de formation et autres seront toutes rémunérées « à la mission », ceci aussi bien pour le gérant que pour les intervenants et le responsable commercial. 

« A Hauteur d’Homme » a accueilli et adopté officiellement dès fin 2004 le projet « Forma.Diff » en déposant sa marque à l’INPI. Initiateur de cette mission au sein de notre Collectif, A. de Roquemaurel a pleinement assumé la sensibilisation des administrations et des entreprises à l’accueil du handicap. 

Initiative originale proposant à la collectivité des solutions concrètes pour s’ouvrir à des personnes différentes, ce programme a déjà conquis ses lettres de noblesse, grâce au soutien du Collectif. Lauréat des prix Insertion Handicap 2004 et Handinnov 2005, Forma.Diff doit approfondir la réussite de ses premières formations pour garantir un avenir encouragé par l’AFPA et l’AGEFIPH Aquitaine. 

Il entend se situer à la pointe de l’innovation sociale avec l’objectif d’apprivoiser le regard de la société, pour modifier les comportements dans un souci d’intégration à part entière. Ce challenge n’aboutira vraiment que si les organismes sollicités lui donnent des moyens concrets pour tracer sa voie. 

Après l’aval par l’Assemblée Générale du 7 avril de l’évolution structurelle de Forma.Diff, toujours dans le cadre de «A Hauteur d’ Homme » et avec l’assentiment des personnalités présentes, le Conseil d’Administration et son Bureau ont confirmé le 27 avril les orientations proposées. 

Nous espérons ainsi voir se concrétiser positivement ces perspectives avec un fonctionnement rationalisé, des responsables qualifiés, une complète autonomie et un capital social d’environ 7000 euros. 

Aux questions de René Breton sur la situation actuelle, les capacités financières, le plan d’affaires et le capital social envisagé, Jean-Christophe Camin apporte un ensemble de réponses concrètes réfléchies prouvant le professionnalisme de l’analyse et la maîtrise technique du dossier. 

Cyrille Barrière indique que le handicap doit constituer une valeur ajoutée et que les formateurs le vivent comme une force supplémentaire. Pour J.C. Camin, il faut faire admettre que des personnes handicapées parlant au nom du handicap sont plus crédibles. L’objectif est de vendre des heures de formation. 

R. Breton demande s’il peut exister d’autres formes de service pour le futur, en sachant qu’il faut aussi faire face à la concurrence. Forma.Diff est un produit qu’on fabrique, qu’on vend. Des partenariats vers l’autonomie seraient à étudier, dans des activités périphériques avec des kinés vacataires par exemple. 

Dans les 950 heures du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale, seules 20 heures sont consacrées à la manipulation de la personne. B. Frautschi souligne que cela rejoint les préoccupations du GFPH et de la CHA. Point essentiel où Libr€nvol et Forma.Diff se rejoignent sur l’approfondissement des formations.

Béatrice Desaigues approuve pleinement l’évolution des choses. A la création de « A Hauteur d'Homme » ses fondateurs étaient attachés à rester dans l’innovation, avec des solutions pionnières. L’analyse de J.C.  Camin répond aux soucis. Forma.Diff avait besoin de se structurer et de se démarquer. Il est bien d’avoir un statut économique autonome, tout en gardant un lien avec le Collectif. « FDF » doit continuer à porter cette éthique. Jean-Christophe a décrit cette proposition avec beaucoup de maturité et de réflexion.  

Avant de penser au recrutement, il faut d’abord faire sa place, changer le regard des gens. Nous sommes maintenant rassurés pour mener à bien plus qu’un produit, plus qu’une SARL. Comment articuler les relations juridiques et économiques entre « FDF » et «A Hauteur d’Homme ? Comment se fera le lien ? 

Bernard Frautschi rappelle la proposition de Marc Losson de voir notre Collectif mettre en place dans ce but un Conseil Scientifique composé d’experts incontestés. J.C. Camin précise que ce Conseil se réunira à dates régulières. Le gérant y rendra compte des actions, des problèmes et des succès de « FDF », avec un bilan comptable à l’appui. Cela est normal vis-à-vis de l’actionnaire majoritaire. 

Au niveau commercial, l’appartenance associative peut être un frein pour certains clients, comme la société Protheor. A l’inverse, un organisme comme « Areva », qui n’a jamais traité avec une structure spécialisée, apprécie d’oeuvrer avec un Collectif inter handicap. Il y a deux approches. 

R. Breton cite le cas de « Presta » lié à l’Unadev. Cela passe bien auprès des clients, car on met en avant la valeur des produits et la compétence des commerciaux. Ce que veut le client c’est être bien servi. 

Pour J.C. Camin, la grande force que l’on peut avoir, c’est la diversité des handicaps : c’est le fauteuil roulant, c’est Fabien bougeant dans tous les sens, c’est José et ses lunettes noires. C’est cela qui donne du sens. Toute action engagée vis-à-vis du handicap est réductible de l’AGEFIPH. Ainsi 10% de la somme due est défiscalisée lorsque on finance des formations, du sponsoring envers le handicap. 

Béatrice Desaigues demande comment la SARL va financer et faire connaître ses actions, qui sont celles de l’entreprise. Le rôle de « FDF » n’est pas de financer les actions du Collectif, la logique juridique serait plutôt l’inverse. Argumentation reprise et partagée par Cyrille Barrière et Alioune Sy.

Cyrille Barrière précise que « FDF » n’a ni les moyens, ni la vocation d’être le porte-drapeau des actions collectives et internationales de « A Hauteur d’Homme ». C’est la société mère qui devrait faire prospérer ses filiales. Il appartient au Collectif de décider de ses congrès et d’en être l’organisateur.  

Pour Mustapha Masmoudi, nous avons ici une ONG à caractère associatif (« A Hauteur d’Homme ») et à côté une SARL à vocation commerciale. La société peut apporter quelque chose à but non lucratif au Collectif. Il est souhaitable qu’une entente s’établisse automatiquement en fonction de la législation. 

René Breton estime qu’il faut féliciter Jean-Christophe pour son excellent travail. C’est un grand privilège de l’avoir comme collaborateur. Sensible à ces encouragements du Conseil d’Administration, Jean-Christophe Camin exprime sa confiance. Sa grande volonté serait de construire le « FDF » de demain.  

Il convient ici de rendre particulièrement hommage au travail efficace et de longue durée accompli bénévolement et sans relâche depuis près de deux ans par l’initiateur du programme et son équipe de formateurs solidaires et exemplaires, chacun dans son vécu particulier du handicap. 

La proposition de synthèse d’aujourd’hui implique plusieurs décisions à prendre, dans la continuité des récentes options déjà formulées en Assemblée Générale, en Bureau et en CA précédent : création d’une SARL intitulée « FDF », répartition du capital social avec 51% pour « A Hauteur d’Homme » et 49% pour l’équipe Forma.Diff, choix du gérant de la société et désignation de l’expert comptable.  

En validant définitivement, ce 7 septembre, l’option de cette « voie royale » tracée ensemble pour « Forma.Diff », puissions-nous poursuivre efficacement la politique novatrice d’intégration que nous essayons de construire, pour l’acceptation des différences et le libre choix de vie des personnes en situation de handicap qui doivent en toutes situations maîtriser leur existence égalitaire. 

L’Assemblée étant satisfaite des explications et des précisions données sur l’évolution de ce projet et après que chacun des administrateurs présents se soit exprimé pour faire part de ses remarques, il appartient ensuite aux membres du Bureau et du CA de prendre leur décision. 

Résultat des délibérations et des votes 

Création de la SARL « FDF » et répartition du capital social à 51% pour «  A Hauteur d’Homme » et à 49% pour l’équipe Forma.Diff - Accepté à l’unanimité des 22 votants 

ØChoix du gérant de la SARL « FDF » sur proposition du Bureau de AHH pour cette fonction (ouverte à autres candidatures): Jean Christophe Camin - Nommé à l’unanimité des 22 votants 

ØDésignation d’un expert comptable pour la SARL « FDF » sur proposition faite par le Bureau de AHH pour ce rôle : Jean – Yves Lagardère - Désigné à l’unanimité des 22 votants 

En conséquence, la proposition de synthèse est validée par l’ensemble du Conseil d’Administration. Après les félicitations d’usage et la satisfaction générale, la séance est alors levée sur ces perspectives positives.

 

MAJ : 05-10-06